Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions du Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Cet article modifie des règles spécifiques du Code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-7 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-3 → Version 10Code rural et de la pêche maritimeArt. L671-10 → Version 5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-7, Art. L243-3, Art. L671-10