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Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021

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Transfert de données et maintien de l'article L. 653-15

JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Références Législatives dans le Code Rural et de la Pêche Maritime

Résumé Des changements sont faits dans les liens entre certaines lois agricoles pour les mettre à jour.

I.-A l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 653-7 est remplacée par une référence à l'article L. 653-12.
II.-Le 8° de l'article L. 243-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : «, en application de l'article L. 653-12, » sont supprimés ;
2° La référence à l'article L. 653-13 est remplacée par la référence à l'article L. 653-11.
III.-A l'article L. 671-10 du même code, les références aux articles L. 653-4 et L. 653-13 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 653-10 et L. 653-11.

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Version 1

I.-A l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 653-7 est remplacée par une référence à l'article L. 653-12.

II.-Le 8° de l'article L. 243-3 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : «, en application de l'article L. 653-12, » sont supprimés ;

2° La référence à l'article L. 653-13 est remplacée par la référence à l'article L. 653-11.

III.-A l'article L. 671-10 du même code, les références aux articles L. 653-4 et L. 653-13 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 653-10 et L. 653-11.