Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L212-7, Art. L243-3, Art. L671-10

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Mise à jour des références légales pour la semence animale

Résumé. Les références aux articles de loi concernant le stockage et l'utilisation de semence animale sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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