Code rural et de la pêche maritime

Article L242-5

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des chambres régionales de discipline pour les vétérinaires

Résumé. Les chambres régionales de discipline pour les vétérinaires sont composées d'un président (un conseiller à la cour d'appel) et de quatre assesseurs, dont certains sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux.

Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la cour d'appel honoraires ou en activité, désignés par le premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région ordinale. Elle comprend quatre assesseurs. Des circonscriptions disciplinaires sont déterminées par arrêté.

Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire, à l'exception de la région où elle exerce.

Dans le cas où la personne poursuivie est une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1 (Rôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires), deux des assesseurs sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire, les deux autres parmi les personnes exerçant la même profession inscrites sur les listes tenues par l'ordre.

Un secrétaire général en charge du greffe des chambres régionales de discipline est élu, dans chaque circonscription disciplinaire, par les conseillers des régions ordinales qui la constituent.

Effets de cet article

cite

cite  Code ruralart. L242-3-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015art. 4

Déplacé le lundi 3 août 2015

En résumé. La composition et le fonctionnement des instances disciplinaires ont été modifiés pour les rendre plus spécialisées et distinctes du conseil régional de l'ordre.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au dimanche 2 août 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 16

En résumé. La nouvelle version étend la compétence de la chambre régionale de discipline aux sociétés exerçant la profession vétérinaire, en plus des vétérinaires et docteurs vétérinaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 17 juillet 2013

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'indemnisation en cas de classement à une disposition sur la discipline des vétérinaires.