Arrêté du 16 mars 2017

Article 4

Créé le 1 juin 2017 · En vigueur depuis le 27 mars 2025

Les circonscriptions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires mentionnées à l'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :

CIRCONSCRIPTIONS DISCIPLINAIRES RÉGIONS ORDINALES COUVERTES
NORD Hauts-de-France, Ile-de-France
CENTRE-OUEST Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire
EST Grand Est, Bourgogne - Franche-Comté
SUD-OUEST Nouvelle-Aquitaine, Occitanie
SUD-EST Auvergne - Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse

Effets de cet article

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En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au mercredi 26 mars 2025