Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Le conseil national de l'ordre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires

Résumé. Le conseil national de l'ordre des vétérinaires supervise la profession à l'échelle nationale, gère les listes des professionnels et peut les représenter en justice.

En vigueur depuis le 3 août 2015 · Dernière version le 26 mars 2025

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Rôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires

Résumé. Le conseil national de l'ordre des vétérinaires gère la profession au niveau national, centralise les listes des professionnels et peut agir en justice pour défendre leurs intérêts.

I.-Le conseil national de l'ordre, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 242-1 (Rôle et missions de l'ordre des vétérinaires). Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de l'agriculture et les autres ministres intéressés.

Il centralise le tableau de l'ordre et tient à jour les listes des personnes soumises à son contrôle autorisées par l'article L. 243-3 (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) à pratiquer des actes vétérinaires sans être docteur vétérinaire.

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de vétérinaire, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.

II.-Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I. Le défaut de paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires. Toutefois, la cotisation annuelle n'est pas due par le vétérinaire retraité engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Le conseil national gère les biens de l'ordre. Il contrôle et valide la gestion des conseils régionaux de l'ordre et détermine les dotations attribuées à chaque conseil régional.

Il est créé une commission des budgets placée auprès du conseil national de l'ordre. Ses membres sont désignés par le conseil national. L'ensemble des comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre et des conseils régionaux de l'ordre lui sont communiqués chaque année. Elle peut s'adjoindre les services et compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont nécessaires.

III.-Une commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l'article L. 243-3 (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) est constituée au sein du conseil national de l'ordre des vétérinaires. Elle est notamment consultée sur les demandes d'habilitation des centres de formation. Ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

Section 3 : Le conseil national de l'ordre
Article L242-3-1