Article L182-27
Abrogé depuis le 2014-10-15 par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6, le mot : " régionaux, " n'est pas applicable.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L182-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012
Abrogé le mercredi 15 octobre 2014
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6, le mot : " régionaux, " n'est pas applicable.