Code rural et de la pêche maritime

Article L182-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L182-27

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier), le mot : " régionaux, " n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les sociétés d'aménagement foncier à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les sociétés d'aménagement foncier ne doivent pas inclure de représentants régionaux dans leur conseil d'administration.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier), le mot : " régionaux, " n'est pas applicable.

Historique des versions

Source : Légifrance