Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014
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Adaptation des règles pour les sociétés d'aménagement foncier à Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier), le mot : " régionaux, " n'est pas applicable.