Code rural et de la pêche maritime

Article L182-16

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Article L182-16

Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées à un opérateur foncier.

A cet effet, l'opérateur foncier devient cessionnaire en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.

En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 182-14 (Attribution de terres agricoles à Saint-Barthélemy) le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.

Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural), procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été interrompue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation pour cause d'utilité publique à Saint-Barthélemy

Résumé. Le préfet peut exproprier des terres à Saint-Barthélemy si elles ne sont pas bien utilisées, et confie leur remise en état à un opérateur foncier.

Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées à un opérateur foncier.

A cet effet, l'opérateur foncier devient cessionnaire en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.

En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 182-14 (Attribution de terres agricoles à Saint-Barthélemy) le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.

Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural), procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été interrompue.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 30 (V) : Ratification d'ordonnances pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à l'article L. 182-13 a été mise à jour pour devenir L. 182-14 dans la condition de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste.

Source : Légifrance