Code rural et de la pêche maritime

Article L182-12

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Article L182-12

Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-12 (Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes) ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécificités de la mise en valeur agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles sur l'exploitation des terres incultes sont différentes et spécifiques à ce département.

Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-12 (Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes) ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 3 : Création de règles pour la gestion des terres incultes à Saint-Barthélemy et Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur le recensement des parcelles incultes ou sous-exploitées et se concentre uniquement sur l'inapplicabilité des articles L. 125-1 à L. 125-12 à Mayotte, en précisant que les dispositions relatives à la mise en valeur agricole sont celles de la présente section.

Source : Légifrance