Code rural et de la pêche maritime

Article L181-11

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Article L181-11

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-6, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-6, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Ce numéro appartenait auparavant àProtection des terres agricoles dans les DOM-TOM

Source : Légifrance