Code rural et de la pêche maritime

Article L162-2

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Article L162-2

Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Entretien des chemins ruraux

Résumé. Les propriétaires de terrains desservis par des chemins ruraux doivent partager les coûts d'entretien selon leurs besoins.

Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance