Code rural et de la pêche maritime

Article L162-5

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Article L162-5

Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'

article L. 162-2

(

Entretien des chemins ruraux

)

Art. L.162-2

Entretien des chemins ruraux

Les propriétaires de terrains desservis par des chemins ruraux doivent partager les coûts d'entretien selon leurs besoins.

sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges sur les chemins d'exploitation

Résumé. Les disputes sur les chemins d'exploitation et leurs travaux sont réglées par les tribunaux.

Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 (Entretien des chemins ruraux) sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance