En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Règlement des litiges sur les chemins d'exploitation
Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 (Entretien des chemins ruraux) sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.