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Chapitre II

Les chemins et les sentiers d'exploitation

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Article L163-1

Dispositions applicables aux chemins ruraux et aux chemins d'exploitation

Code rural et de la pêche maritime

Article L162-5

Article L162-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction compétente pour les contestations concernant les chemins et sentiers d'exploitation

Résumé Les tribunaux civils décident des conflits sur les chemins et sentiers d'exploitation.

Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.