Code rural et de la pêche maritime

Article L162-1

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Article L162-1

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Chemin d'exploitation : propriété et usage

Résumé. Les chemins d'exploitation relient des terrains agricoles et appartiennent aux propriétaires voisins, mais tout le monde peut les utiliser.

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance