Code rural et de la pêche maritime

Article L162-3

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Article L162-3

Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Suppression des chemins d'exploitation

Résumé. Pour supprimer un chemin d'exploitation, tous les propriétaires qui l'utilisent doivent être d'accord.

Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance