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Chapitre II

Les chemins et les sentiers d'exploitation

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Article L162-5

Juridiction compétente pour les contestations concernant les chemins et sentiers d'exploitation

Code rural et de la pêche maritime

Article L162-4

Article L162-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation aux droits sur les chemins d'exploitation

Résumé Les propriétaires peuvent éviter les frais d'entretien des chemins en renonçant à leurs droits dessus.

Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.

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Version 1

Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.