Code rural et de la pêche maritime

Article L162-4

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Article L162-4

Dans les cas prévus à l'

article L. 162-2

(

Entretien des chemins ruraux

)

Art. L.162-2

Entretien des chemins ruraux

Les propriétaires de terrains desservis par des chemins ruraux doivent partager les coûts d'entretien selon leurs besoins.

, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation aux droits sur les chemins d'exploitation

Résumé. Les propriétaires peuvent éviter de payer pour l'entretien des chemins d'exploitation en abandonnant leurs droits d'usage ou de propriété.

Dans les cas prévus à l'article L. 162-2 (Entretien des chemins ruraux), les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance