En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Renonciation aux droits sur les chemins d'exploitation
Dans les cas prévus à l'article L. 162-2 (Entretien des chemins ruraux), les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.