Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation

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Chemins d'exploitation : usage, entretien et suppression

Résumé. Les chemins d'exploitation relient des terrains agricoles et sont partagés entre les propriétaires voisins, mais tout le monde peut les utiliser. Les coûts d'entretien sont partagés selon les besoins, et leur suppression nécessite l'accord de tous.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Chemin d'exploitation : propriété et usage

Résumé. Les chemins d'exploitation relient des terrains agricoles et appartiennent aux propriétaires voisins, mais tout le monde peut les utiliser.

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Entretien des chemins ruraux

Résumé. Les propriétaires de terrains desservis par des chemins ruraux doivent partager les coûts d'entretien selon leurs besoins.

Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Suppression des chemins d'exploitation

Résumé. Pour supprimer un chemin d'exploitation, tous les propriétaires qui l'utilisent doivent être d'accord.

Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Renonciation aux droits sur les chemins d'exploitation

Résumé. Les propriétaires peuvent éviter de payer pour l'entretien des chemins d'exploitation en abandonnant leurs droits d'usage ou de propriété.

Dans les cas prévus à l'article L. 162-2 (Entretien des chemins ruraux), les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Règlement des litiges sur les chemins d'exploitation

Résumé. Les disputes sur les chemins d'exploitation et leurs travaux sont réglées par les tribunaux.

Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 (Entretien des chemins ruraux) sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Article L162-1
Article L162-2
Article L162-3
Article L162-4
Article L162-5