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Section 3

Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

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Article L152-13

Application des servitudes de passage et de dépôt aux émissaires d'assainissement

Code rural et de la pêche maritime

Article L152-12

Article L152-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des servitudes pour l'entretien des canaux d'irrigation

Résumé Un décret décide comment utiliser les terrains pour entretenir les canaux d'irrigation.

Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.