Code rural et de la pêche maritime

Article L152-12

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Article L152-12

Les modalités d'application des articles

L. 152-7

(

Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

)

Art. L.152-7

Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

Les propriétaires près des canaux d'irrigation doivent autoriser le passage des engins et le dépôt de produits pour l'entretien, sauf pour les maisons déjà construites.

à

L. 152-11

(

Exonération fiscale pour les actes liés aux servitudes d'irrigation

)

Art. L.152-11

Exonération fiscale pour les actes liés aux servitudes d'irrigation

Les documents liés à l'établissement de servitudes pour l'entretien des canaux d'irrigation sont exemptés de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les servitudes d'entretien des canaux

Résumé. Les règles pour l'application des articles sur les servitudes de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation sont fixées par un décret.

Les modalités d'application des articles L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) à L. 152-11 (Exonération fiscale pour les actes liés aux servitudes d'irrigation) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance