En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les servitudes d'entretien des canaux
Les modalités d'application des articles L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) à L. 152-11 (Exonération fiscale pour les actes liés aux servitudes d'irrigation) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.