Code rural et de la pêche maritime

Article L152-10

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Article L152-10

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause publique.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Litiges sur les servitudes de passage pour canaux d'irrigation

Résumé. Les litiges sur les servitudes de passage pour l'entretien des canaux d'irrigation sont traités comme en matière d'expropriation.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause publique.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance