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Section 3

Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

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Article L152-11

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes de procédure relatifs à la servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt

Code rural et de la pêche maritime

Article L152-10

Article L152-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestations des servitudes de passage et indemnités

Résumé Les conflits sur les passages pour les engins et les dépôts pour l'entretien des canaux sont traités comme les expropriations pour cause d'utilité publique.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause publique.

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Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause publique.