Code rural et de la pêche maritime

Article L143-2-1

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Article L143-2-1

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.

La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L. 143-16 (Préemption par les sociétés d'aménagement foncier pour les donations) du présent code.

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En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 1 mars 2020

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Droit de préemption pour la protection des bois en Île-de-France

Résumé. La société d'aménagement foncier en Île-de-France peut acheter des petites parcelles de bois pour les protéger, sauf si d'autres droits prioritaires s'appliquent.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.

La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L. 143-16 (Préemption par les sociétés d'aménagement foncier pour les donations) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parLoi n° 2020-48 du 28 janvier 2020art. 1 (V) : Modification du droit de préemption des forêts en Île-de-France

En résumé. Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France pour les parcelles boisées n'est plus limité à une période expérimentale de trois ans.

Source : Légifrance