En vigueur depuis le 30 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la période expérimentale pour l'achat de parcelles boisées
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du caractère expérimental du droit de préemption
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-2-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.