En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Comptabilité des sociétés d'aménagement foncier
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits.