Article L141-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité analytique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Résumé Chaque année, ces sociétés doivent faire une comptabilité détaillée et montrer les documents aux commissaires du Gouvernement.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits.
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