Code rural et de la pêche maritime

Article L141-8-1

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Article L141-8-1

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Comptabilité des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent faire une comptabilité analytique chaque année, avec des règles communes, et envoyer les documents aux commissaires du Gouvernement.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits.

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