Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité des sociétés d'aménagement foncier
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent faire une comptabilité analytique chaque année, avec des règles communes, et envoyer les documents aux commissaires du Gouvernement.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits.