En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité des sociétés d'aménagement foncier
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent utiliser une grille commune pour leur comptabilité, approuvée par les ministres de l'agriculture et des finances.
La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.