Code rural et de la pêche maritime

Article L141-9

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Article L141-9

Les conditions d'application des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles par décret

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural seront précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 30 : Obligation de comptabilité analytique pour les sociétés d'aménagement foncier

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'article L. 141-8-1 dans la liste des articles dont les conditions d'application sont fixées par décret.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance