En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Application des règles par décret
Les conditions d'application des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.