Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles par décret
Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural seront précisées par un décret.
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.