Article L141-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1
Résumé Les détails sur le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont définis par un décret en Conseil d'État.
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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