I.-Après l'article L. 141-8 du même code, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-1.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits. »

II.-A l'article L. 141-9 du même code, la référence : « L. 141-8 » est remplacée par la référence : « L. 141-8-1 ».