En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des statuts dans les associations foncières agricoles
Résumé. Les statuts d'une association foncière agricole définissent son but, les règles entre l'association et ses membres, et comment l'argent est partagé.
Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des dépenses de l'association.