Code rural et de la pêche maritime

Article L128-11

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Article L128-11

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles

L. 128-4

(

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

)

Art. L.128-4

Récupération des terres incultes pour l'agriculture

Le texte explique comment les terres incultes ou mal exploitées peuvent être récupérées pour une meilleure utilisation agricole.

à

L. 128-6

(

Autorisation d'exploitation des terres par le préfet

)

Art. L.128-6

Autorisation d'exploitation des terres par le préfet

Le préfet peut autoriser l'exploitation de terres incultes ou sous-exploitées si le propriétaire ne les utilise pas correctement.

sont prises en charge par le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses de remise en état des terres

Résumé. Les dépenses liées à la remise en état des terres incultes ou sous-exploitées sont payées par le département.

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 128-4 (Récupération des terres incultes pour l'agriculture) à L. 128-6 (Autorisation d'exploitation des terres par le préfet) sont prises en charge par le département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 23 juillet 2011

Source : Légifrance