Article L128-11
Abrogé depuis le 2011-07-24
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L128-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le dimanche 24 juillet 2011
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 128-4 à L. 128-6 sont prises en charge par le département.