Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

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Règles spéciales pour l'aménagement foncier

Résumé. Des règles spéciales pour gérer les terres dans certains départements et en Corse.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer