Code rural et de la pêche maritime

Article L122-4

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Article L122-4

Préalablement à l'enquête prévue à l'

article L. 122-2

, la commission communale ou intercommunale recense les parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées au sens des articles

L. 125-1

(

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

)

Art. L.125-1

Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées

On peut demander à exploiter des terres inutilisées depuis au moins trois ans, sauf en montagne où c'est deux ans.

et

L. 125-9

(

Réduction du délai pour les terres incultes avec cultures permanentes

)

Art. L.125-9

Réduction du délai pour les terres incultes avec cultures permanentes

Un terrain peut être considéré comme inculte ou sous-exploité après moins de trois ans si c'est une culture permanente comme la vigne.

dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible et opportune. Un extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est notifié à chaque titulaire du droit d'exploitation et au propriétaire. La notification de l'extrait vaut mise en demeure du propriétaire et, le cas échéant, du titulaire du droit d'exploitation de mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité.

Pendant l'enquête prévue à l'

article L. 122-2

, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître à la commission communale qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds dans un délai d'un an ou qu'il y renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.

Lorsque la renonciation émane du titulaire du droit d'exploitation, le propriétaire peut reprendre la disposition du fonds et en assurer la mise en valeur dans les conditions prévues à l'

article L. 125-3

(

Mise en valeur des terres incultes

)

Art. L.125-3

Mise en valeur des terres incultes

Le propriétaire d'une terre inculte ou sous-exploitée doit la mettre en valeur dans un an après une mise en demeure du préfet.

.

Lorsque la renonciation émane du propriétaire, le fonds est déclaré inculte ou manifestement sous-exploité et peut donner lieu à l'application de l'

article L. 125-6

(

Attribution de l'exploitation des terres incultes

)

Art. L.125-6

Attribution de l'exploitation des terres incultes

Le préfet peut attribuer l'exploitation de terres incultes à un demandeur ayant un plan de remise en valeur, créant ainsi un bail à ferme.

.

Le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître, aux personnes qui souhaitent recevoir un droit d'exploitation, la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter les fonds incultes ou manifestement sous-exploités. Sont alors applicables les dispositions des articles

L. 125-6

(

Attribution de l'exploitation des terres incultes

)

Art. L.125-6

Attribution de l'exploitation des terres incultes

Le préfet peut attribuer l'exploitation de terres incultes à un demandeur ayant un plan de remise en valeur, créant ainsi un bail à ferme.

,

L. 125-7

(

Acquisition et expropriation de terres incultes

)

Art. L.125-7

Acquisition et expropriation de terres incultes

Le préfet peut faire acquérir ou exproprier des terres incultes pour les donner à l'État ou à des collectivités, afin de les utiliser pour l'aménagement foncier.

et

L. 125-8

(

Exploitation des terres incultes en zone de montagne

)

Art. L.125-8

Exploitation des terres incultes en zone de montagne

En zone de montagne, une société peut demander à exploiter des terres incultes si une collectivité publique s'engage à prendre le bail.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

Préalablement à l'enquête prévue à l'article L. 122-2, la commission communale ou intercommunale recense les parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées au sens des articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) et L. 125-9 (Réduction du délai pour les terres incultes avec cultures permanentes) dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible et opportune. Un extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est notifié à chaque titulaire du droit d'exploitation et au propriétaire. La notification de l'extrait vaut mise en demeure du propriétaire et, le cas échéant, du titulaire du droit d'exploitation de mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité.

Pendant l'enquête prévue à l'article L. 122-2, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître à la commission communale qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds dans un délai d'un an ou qu'il y renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.

Lorsque la renonciation émane du titulaire du droit d'exploitation, le propriétaire peut reprendre la disposition du fonds et en assurer la mise en valeur dans les conditions prévues à l'article L. 125-3 (Mise en valeur des terres incultes).

Lorsque la renonciation émane du propriétaire, le fonds est déclaré inculte ou manifestement sous-exploité et peut donner lieu à l'application de l'article L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes).

Le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître, aux personnes qui souhaitent recevoir un droit d'exploitation, la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter les fonds incultes ou manifestement sous-exploités. Sont alors applicables les dispositions des articles L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), L. 125-7 (Acquisition et expropriation de terres incultes) et L. 125-8 (Exploitation des terres incultes en zone de montagne).

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance