Créé le 2 février 1995 · Transféré le 10 juillet 1999
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) à L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions d'exécution des articles
L. 121-1
(
Objectifs de l'aménagement foncier rural
)
Art. L.121-1
Objectifs de l'aménagement foncier rural
L'aménagement foncier rural vise à améliorer l'exploitation des terres agricoles et forestières, à valoriser les espaces naturels et à contribuer à la planification territoriale.
à
L. 121-24
(
Vente de petites parcelles rurales
)
Art. L.121-24
Vente de petites parcelles rurales
Les petits propriétaires de parcelles agricoles ou forestières de faible valeur peuvent les vendre sous certaines conditions.
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 février 1995 · Transféré le 10 juillet 1999
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) à L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
cite
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 10 juillet 1999
Ce numéro a ensuite été attribué àReconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles
En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999
Source : Légifrance
Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais
Code rural · art. L124-4 (V)
Échanges amiables d'immeubles ruraux
Code rural et de la pêche maritime · art. L124-3 (VD)
Code rural L121-1 à L121-24
Objectifs de l'aménagement foncier rural
Code rural et de la pêche maritime · art. L121-1
Vente de petites parcelles rurales
Code rural et de la pêche maritime · art. L121-24