Code rural et de la pêche maritime

Article L121-25

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Article L121-25

Les conditions d'exécution des articles

L. 121-1

(

Objectifs de l'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-1

Objectifs de l'aménagement foncier rural

L'aménagement foncier rural vise à améliorer l'exploitation des terres agricoles et forestières, à valoriser les espaces naturels et à contribuer à la planification territoriale.

à

L. 121-24

(

Vente de petites parcelles rurales

)

Art. L.121-24

Vente de petites parcelles rurales

Les petits propriétaires de parcelles agricoles ou forestières de faible valeur peuvent les vendre sous certaines conditions.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 juillet 1999

Créé le 2 février 1995 · Transféré le 10 juillet 1999

Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) à L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 10 juillet 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àReconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance