Article L121-25
Abrogé depuis le 1999-07-10
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L121-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 février 1995
Abrogé le samedi 10 juillet 1999
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-24 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.