En vigueur depuis le 10 juillet 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles
Résumé. Pour les petites parcelles de faible valeur, le président de la commission départementale peut reconnaître leur possession par un simple acte administratif.
Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété.