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Section 8

Dispositions d'application

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Objectifs et modalités de l'aménagement foncier rural

Code rural et de la pêche maritime

Article L121-26

Article L121-26

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Conditions d'exécution des articles L121-1 à L121-25

Résumé Un décret en Conseil d'État fixe les détails pour appliquer les articles L121-1 à L121-25.

Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.