En vigueur depuis le 10 juillet 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'aménagement foncier
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) à L. 121-25 (Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.