Code rural et de la pêche maritime

Article L121-26

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Article L121-26

Les conditions d'exécution des articles

L. 121-1

(

Objectifs de l'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-1

Objectifs de l'aménagement foncier rural

L'aménagement foncier rural vise à améliorer l'exploitation des terres agricoles et forestières, à valoriser les espaces naturels et à contribuer à la planification territoriale.

à

L. 121-25

(

Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles

)

Art. L.121-25

Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles

Pour les petites parcelles de faible valeur, le président de la commission départementale peut reconnaître leur possession par un simple acte administratif.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'aménagement foncier

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur l'aménagement foncier rural seront précisées par un décret.

Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) à L. 121-25 (Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999

Source : Légifrance