Code rural et de la pêche maritime

Article L113-2

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Article L113-2

L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière. Dans les régions où la création ou le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien.

Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles

L. 113-3

(

Création et exploitation des groupements pastoraux en zone de montagne

)

Art. L.113-3

Création et exploitation des groupements pastoraux en zone de montagne

Les groupements pastoraux peuvent être créés pour exploiter des pâturages dans les régions de montagne, avec une priorité d'utilisation accordée à ceux comptant le plus d'agriculteurs locaux.

,

L. 113-4

(

Régime fiscal spécial pour les groupements pastoraux

)

Art. L.113-4

Régime fiscal spécial pour les groupements pastoraux

Les groupements pastoraux bénéficient de tarifs réduits pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.

,

L. 135-1

(

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-1

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

Les associations foncières pastorales gèrent des terrains agricoles, pastoraux et boisés pour améliorer leur utilisation et protéger l'environnement.

à

L. 135-11

(

Adhésion à une association foncière pastorale par un indivisaire

)

Art. L.135-11

Adhésion à une association foncière pastorale par un indivisaire

Un indivisaire peut rejoindre une association foncière pastorale pour gérer des biens indivis, mais sans pouvoir les vendre ou les louer.

et

L. 481-1

(

Exploitation des terres pastorales

)

Art. L.481-1

Exploitation des terres pastorales

Les terres dans certaines régions peuvent être exploitées via des baux ruraux ou des conventions pluriannuelles, avec des durées et loyers spécifiques.

et

L. 481-2

(

Règlement des litiges sur les contrats pastoraux

)

Art. L.481-2

Règlement des litiges sur les contrats pastoraux

Les désaccords sur l'application des règles concernant les contrats d'exploitation de terres pastorales sont réglés par le tribunal paritaire des baux ruraux.

, qui sont applicables :

1° Dans les communes classées en zone de montagne ;

2° Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité administrative après avis de la chambre d'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 24 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des pâturages de montagne

Résumé. L'article explique comment les pâturages en montagne sont protégés et utilisés pour l'agriculture, tout en aidant à préserver la nature et les paysages.

L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière. Dans les régions où la création ou le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien.

Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3 (Création et exploitation des groupements pastoraux en zone de montagne), L. 113-4 (Régime fiscal spécial pour les groupements pastoraux), L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) à L. 135-11 (Adhésion à une association foncière pastorale par un indivisaire) et L. 481-1 (Exploitation des terres pastorales) et L. 481-2 (Règlement des litiges sur les contrats pastoraux), qui sont applicables :

1° Dans les communes classées en zone de montagne ;

2° Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité administrative après avis de la chambre d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

En résumé. La modification précise les conditions d'application des mesures pastorales, en élargissant les zones concernées et en actualisant les références administratives.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de délimitation des zones où les mesures agricoles sont applicables, en supprimant la nécessité d'un arrêté conjoint des ministres et en remplaçant les avis des commissions par celui de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance