Code rural et de la pêche maritime

Article L113-4

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Article L113-4

Le régime spécial de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux groupements pastoraux est celui régi par l'

article 824 A du code général des impôts

(

Enregistrement des apports et prorogation des groupements pastoraux agréés

)

Art. 824 A

Enregistrement des apports et prorogation des groupements pastoraux agréés

Quand un groupement pastoral agréé reçoit des biens mobiliers ou se prolonge, on lui facture 430 F; si c’est un bien immobilier, on applique 0,60 %

ci-après reproduit :

" Art. 824 A : I.-Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement pastoral agréé visé à l'article L. 113-3 du code rural ou la prorogation d'un tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 430 F. Le même droit est applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de réserves au capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur les sociétés.

" II.-Lorsque les groupements pastoraux agréés ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés, les apports immobiliers qui leur sont faits sont soumis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0, 60 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 8 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal spécial pour les groupements pastoraux

Résumé. Les groupements pastoraux bénéficient de tarifs réduits pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.

Le régime spécial de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux groupements pastoraux est celui régi par l'article 824 A du code général des impôts (Enregistrement des apports et prorogation des groupements pastoraux agréés) ci-après reproduit :

" Art. 824 A : I.-Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement pastoral agréé visé à l'article L. 113-3 du code rural ou la prorogation d'un tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 430 F. Le même droit est applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de réserves au capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur les sociétés.

" II.-Lorsque les groupements pastoraux agréés ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés, les apports immobiliers qui leur sont faits sont soumis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0, 60 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance