Code rural ancien

Section 3 : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes

Abrogée22 juin 2000
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Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000

L'article 255 est ainsi rédigé :

"Art. 255 : Un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles prévoit les cas dans lesquels les viandes provenant d'animaux tuberculeux sont saisies. Cet arrêté détermine également les cas dans lesquels ces viandes doivent être détruites et ceux dans lesquels leur utilisation peut être permise. Un arrêté pris dans les mêmes conditions détermine les modes d'utilisation, après stérilisation, du lait provenant d'animaux tuberculeux et du sang des bovidés qui doit être livré à la consommation".

Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 9 juillet 1998

L'article 257 est ainsi rédigé :

"Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées.

"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.

"Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article".

Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000

A l'article 262 :

"I. - Au premier alinéa, les mots : "un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "un arrêté du représentant du Gouvernement".

"II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : "règlement" est remplacé par le mot : "arrêté".

"III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Section 3 : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes
Article 364-12
Article 364-13
Article 364-14
Article 364-15
Article 364-16