Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
La première phrase de l'article 259 est complétée, après les mots : "... ou agents de l'Etat" par les mots : "... ou la qualité d'agents de la collectivité territoriale de Mayotte".