Code rural ancien

Article 259

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Article 259

Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions du présent titre sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires inspecteurs appuyés par des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens spécialisés des services du ministère de l'agriculture, des préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des infractions.

Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1965 · Abrogé le 22 juin 2000

Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions du présent titre sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires inspecteurs appuyés par des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens spécialisés des services du ministère de l'agriculture, des préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des infractions.

Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La référence à l'article 258 a été remplacée par une référence au présent titre, et la composition du service d'hygiène alimentaire a été élargie pour inclure davantage de professionnels spécialisés.

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. L'article précise désormais que les vétérinaires spécialisés sont assistés de techniciens des services vétérinaires en plus des préposés sanitaires.

En vigueur du vendredi 9 juillet 1965 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance