Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
A l'article 263, les mots : "que le règlement ou un règlement pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes" sont remplacés par les mots : "que l'arrêté prévu à l'article 262".