Code rural ancien

Article 364-16

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Article 364-16

A l'

article 263

, les mots : "que le règlement ou un règlement pris en application de la

loi du 1er août 1905

sur les fraudes" sont remplacés par les mots : "que l'arrêté prévu à l'

article 262

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 262, 263cite  Loi 1905-08-01

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance