Article 257
Abrogé depuis le 2000-06-22
Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
3 versions
Code rural ancien
Article 257
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1998
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 25 janvier 1990
Les tueries particulières sont supprimées.
Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs. Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas précédents.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juillet 1965
Les abattoirs privés de type industriel ou d'expédition ne peuvent être ouverts qu'à titre exceptionnel et s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs, approuvé par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances, exception faite pour ceux dont la construction ou l'aménagement sont en cours. Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas précédents.
Un décret pris en Conseil d'Etat définit les conditions de création, de gestion, de fonctionnement et d'activité des abattoirs privés de type industriel ou d'expédition.