Code rural ancien

Article 364-13

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Article 364-13

L'

article 257

est ainsi rédigé :

"Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées.

"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.

"Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 9 juillet 1998

L'article 257 est ainsi rédigé :

"Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées.

"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.

"Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article".

Relations

cite

cite  Code rural 257

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance