Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 9 juillet 1998
L'article 257 est ainsi rédigé :
"Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées.
"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
"Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article".