Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000
A l'article 262 :
"I. - Au premier alinéa, les mots : "un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "un arrêté du représentant du Gouvernement".
"II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : "règlement" est remplacé par le mot : "arrêté".
"III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.