Code rural ancien

Article 364-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 364-15

A l'

article 262

:

"I. - Au premier alinéa, les mots : "un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "un arrêté du représentant du Gouvernement".

"II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : "règlement" est remplacé par le mot : "arrêté".

"III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 22 juin 2000

A l'article 262 :

"I. - Au premier alinéa, les mots : "un décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "un arrêté du représentant du Gouvernement".

"II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : "règlement" est remplacé par le mot : "arrêté".

"III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Relations

cite

cite  Code rural 262

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance