Article 545-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture
Résumé Un décret dit comment gérer le fonds des chambres d'agriculture
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
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