Code rural ancien

Article 262

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Article 262

Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les établissements et fabriques où sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux.

Le décret définira, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillances et les modalités de celles-ci. Il pourra, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1965 · Abrogé le 22 juin 2000

Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les établissements et fabriques où sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux.

Le décret définira, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillances et les modalités de celles-ci. Il pourra, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La référence aux articles spécifiques 258, 259 et 260 a été remplacée par une référence plus générale au 'présent titre', élargissant ainsi le champ d'application des décrets.

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'règlement d'administration publique' par 'décret', étend la portée aux articles 258, 259 et 260, et supprime la possibilité pour le règlement de décider de l'agrément des établissements pour certaines exportations.

En vigueur du vendredi 9 juillet 1965 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance