Code rural ancien

Article 359

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Article 359

A. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'

article 356

est assuré par les agents visés au A de l'

article 363-1

ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées par décret.

B. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la liste prévue à l'

article 342

, les agents visés au A de l'

article 363-1

peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'

article 356

contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du lot.

Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en mesure de présenter ses observations.

En cas d'inexécution des mesures ordonnées dans les délais prescrits, les agents visés au A de l'

article 363-1

font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.

Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à l'

article 354

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 22 juin 2000

A. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 est assuré par les agents visés au A de l'article 363-1 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées par décret.

B. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la liste prévue à l'article 342, les agents visés au A de l'article 363-1 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du lot.

Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en mesure de présenter ses observations.

En cas d'inexécution des mesures ordonnées dans les délais prescrits, les agents visés au A de l'article 363-1 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.

Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à l'article 354.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version élargit les mesures de contrôle sanitaire des végétaux en introduisant des options supplémentaires comme la mise en quarantaine et des traitements autorisés, tout en simplifiant la procédure de destruction en cas de non-respect des mesures.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Transféré depuis le mardi 5 janvier 1993

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 359

Source : Légifrance