En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Création d'un conseil d'évaluation dans les prisons
Un conseil d'évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par les dispositions des articles D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) à D. 136-6 (Transmission des comptes-rendus du conseil d'évaluation).
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