Code pénitentiaire

Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des services pénitentiaires

Résumé. Des conseils d'évaluation sont créés dans chaque prison pour vérifier son bon fonctionnement et proposer des améliorations.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Création d'un conseil d'évaluation dans les prisons

Résumé. Un conseil d'évaluation est créé dans chaque prison pour vérifier son bon fonctionnement et proposer des améliorations.

Un conseil d'évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par les dispositions des articles D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) à D. 136-6 (Transmission des comptes-rendus du conseil d'évaluation).

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons

Résumé. Un conseil d'évaluation est créé pour chaque prison afin de vérifier son bon fonctionnement et de proposer des améliorations.

Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police.
Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
Le conseil d'évaluation comprend :
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ;
5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal judiciaire concerné ;
6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Organisation du tribunal pour enfants) et intervenant dans l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans lequel est situé l'établissement ;
8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;
9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ;
11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, ou son représentant ;
12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans lequel est situé l'établissement ou son représentant ;
13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement ;
15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Réunions du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires

Résumé. Le conseil d'évaluation des prisons se réunit au moins une fois par an pour discuter de leur fonctionnement et proposer des améliorations.

Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire ou du tiers de ses membres au moins.
Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du conseil d'évaluation dans les prisons

Résumé. Le conseil d'évaluation des prisons peut visiter les établissements et interroger des personnes pour améliorer leur fonctionnement.

Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter l'établissement pénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l'estime utile.
Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission.
Il auditionne à leur demande les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rapport annuel et évaluation des prisons

Résumé. Chaque année, les responsables d'une prison présentent un rapport d'activité au conseil d'évaluation, qui reçoit aussi le règlement intérieur et des rapports sur la santé, la sécurité et l'enseignement.

Le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement.
Le conseil est également destinataire :
1° Du règlement intérieur de l'établissement défini aux articles L. 112-4 (Règles de fonctionnement des prisons) et R. 112-22 (Règles générales pour les prisons) et de chacune de ses modifications ;
2° Des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de sécurité du travail, d'enseignement et de consommation.
Il peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa mission.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des comptes-rendus du conseil d'évaluation

Résumé. Le conseil d'évaluation des prisons envoie un compte-rendu de ses réunions au directeur régional, qui l'envoie ensuite au ministre de la Justice avec ses commentaires.

Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement. Le directeur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Article R136-1
Article D136-2
Article D136-3
Article D136-4
Article D136-5
Article D136-6