Code pénitentiaire

Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation

Article D112-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé Dans chaque département, il y a un service qui s'occupe des personnes sous surveillance judiciaire et aide à leur insertion.

Dans chaque département, un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1.
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.

Article D112-36

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Transmission annuelle du rapport d'activité du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le chef du service pénitentiaire envoie chaque année un rapport à plusieurs personnes importantes.

Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.

Article D112-37

Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget, annexé au présent code.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation une régie de recettes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.

Article D112-38

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Permanence du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le service pénitentiaire doit être toujours prêt à aider les tribunaux et à gérer les urgences.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1.