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Sous-section 2

Contrôle de la mesure

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Article R621-7

Obligation de remise d'attestation de stage dans le cadre du sursis probatoire

Code pénitentiaire

Article R621-6

Article R621-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convoquer la personne condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire pour lui rappeler les mesures de contrôle

Résumé Le service pénitentiaire peut rappeler à une personne en sursis probatoire ses règles à suivre.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 59 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de convoquer la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pour lui rappeler les mesures de contrôle et les obligations auxquelles elle est soumise.

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Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 59 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de convoquer la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pour lui rappeler les mesures de contrôle et les obligations auxquelles elle est soumise.