Code pénitentiaire
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des détenus pour contester les décisions
Résumé. Les détenus ont le droit de contester les décisions qui les concernent, même si celles-ci restent en vigueur.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention