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Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

R315-3 — D315-6

Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Recours administratifs

Article R315-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours administratifs des personnes détenues

Résumé Si un prisonnier conteste une décision, il peut faire appel mais cela ne l'arrête pas.

Toute personne détenue à laquelle une décision administrative a fait grief peut former, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, un recours hiérarchique :
1° Auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires si la décision émane du chef de l'établissement pénitentiaire ;
2° Auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, si la décision émane du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Ce recours n'est pas suspensif.

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