Code pénitentiaire

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'examen par la chambre de l'instruction

Résumé. Les personnes en attente de jugement peuvent demander à ce que leur affaire soit examinée par un juge spécialisé, et elles seront informées de la décision par le directeur de la prison.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Accès à l'examen de procédure par la chambre de l'instruction pour les personnes prévenues

Résumé. Les personnes prévenues peuvent demander l'examen de leur procédure par la chambre de l'instruction en faisant une requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et seront informées de la décision par ce dernier.

Les personnes prévenues peuvent déposer une requête tendant à l'examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 43-4 du code de procédure pénale (Demande d'examen de la procédure par une chambre spéciale), et sont informées de la décision de la chambre de l'instruction par le chef de l'établissement, selon les formes prévues par les dispositions du même article.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
Article D315-7