Code pénitentiaire

Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours judiciaire pour la dignité en détention

Résumé. Les détenus peuvent demander à un juge d'améliorer leurs conditions de détention si elles ne respectent pas leur dignité.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Recours contre les conditions de détention indignes

Résumé. Les détenus peuvent demander à un juge de changer leurs conditions de détention si elles ne respectent pas leur dignité.

Conformément aux dispositions de l'article R. 249-18 du code de procédure pénale (Information des détenus sur le recours pour conditions de détention indignes), le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les personnes détenues de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8 du même code (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), tendant à ce qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Recours contre les conditions de détention indignes

Résumé. Les détenus peuvent porter plainte ou faire appel pour des conditions de détention indignes via une déclaration au chef de l'établissement.

Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire :
1° Former le recours judiciaire prévu par les dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles R. 249-19 (Comment un détenu peut contester ses conditions de détention) et R. 249-20 (Procédure pour contester les conditions de détention) du même code ;
2° Interjeter appel d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code (Procédure d'appel pour les détenus).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Recours contre les conditions de détention indignes

Résumé. Les détenus peuvent contester leurs conditions de détention indignes devant un juge, qui peut ordonner des mesures correctives.

Pour l'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), les règles relatives à la compétence et aux modalités de saisine du juge, à la recevabilité de la requête et à l'examen des conditions de détention, à la décision sur le bien-fondé de la requête et à la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire, à la décision du juge, à l'audition du requérant et aux voies de recours sont fixées par les dispositions des articles R. 249-17 (Compétence des juges pour les recours sur la dignité en détention) à R. 249-41 (Compétence du juge des libertés et de la détention en cas de multiples mandats) du même code.
Si le juge compétent estime recevable la requête, il demande au chef de l'établissement pénitentiaire de lui transmettre des observations écrites et toute pièce permettant d'apprécier les conditions de détention, conformément aux dispositions de l'article R. 249-23 du même code (Procédure après acceptation d'une requête sur les conditions de détention) :
Si le juge compétent estime que la requête est fondée :
1° L'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause, conformément aux dispositions de l'article R. 249-28 du code de procédure pénale (Mesures correctives pour la dignité en détention) ;
2° Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention par l'administration pénitentiaire, il prend l'une des décisions prévues par les 1° à 3° du II de l'article 803-8 du même code (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 249-32 (Décision du juge en cas de conditions indignes de détention persistantes) et R. 249-33 (Transfert d'un détenu pour des conditions indignes) du même code.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10