En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les conditions de détention indignes
Conformément aux dispositions de l'article R. 249-18 du code de procédure pénale (Information des détenus sur le recours pour conditions de détention indignes), le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les personnes détenues de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8 du même code (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), tendant à ce qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine.
1 version
2 cités