En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Comparution en visioconférence des détenus
Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), un relevé de constatations techniques est dressé et signé par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef de l'établissement, sous la forme d'un procès-verbal, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 47-12-6 du même code (Procès-verbal technique pour les procédures à distance).
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