Code pénitentiaire

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au juge et recours pour les détenus

Résumé. Les détenus ont des droits pour contester les décisions, mais cela ne les empêche pas d'être appliquées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Comparution en visioconférence des détenus

Résumé. Après une comparution en visioconférence d'un détenu, un procès-verbal technique est établi et signé par un fonctionnaire pénitentiaire.

Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), un relevé de constatations techniques est dressé et signé par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef de l'établissement, sous la forme d'un procès-verbal, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 47-12-6 du même code (Procès-verbal technique pour les procédures à distance).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Dispositions générales
Article D315-1
Sous-section 1 : Recours administratifs
Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire