Code pénitentiaire

Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plaintes des détenus auprès du directeur

Résumé. Les détenus peuvent se plaindre au directeur de la prison s'ils ont une raison valable.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droit de plainte des détenus

Résumé. Les détenus peuvent se plaindre au directeur de la prison, qui les écoute s'ils ont une bonne raison.

Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement pénitentiaire qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Article R314-1